De nouvelles dispositions en matière d’urbanisme commercial ont été énoncées dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) votée en juin 2008. Passage en revue des amendements modifiant la loi en matière d’urbanisme commercial.
Désormais, le seuil d’autorisation d’implantation des nouvelles grandes surfaces est de 1000 m2, contre 300 auparavant. Nombreux sont les élus qui se sont élevés contre cette décision, craignant des répercussions dramatiques sur le commerce de proximité, ou petit commerce. Le monde de la franchise était lui aussi en émoi, car cet amendement vise plus ou moins directement les points de vente en franchise, qui sont relativement rarement des grandes surfaces.
Cependant des amendements ont été votés afin que les maires puissent avoir une sorte de « contre-pouvoir » :
- les communes disposeront d’un « droit de préemption-renforcée » sur les terrains commerciaux disponibles d’une surface de 300 à 1 000 m². Elles pourront acheter ces terrains avec l’aide du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).
- Les conseils municipaux des communes de moins de 15 000 habitants pourront refuser de délivrer des permis de construire si les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) délivrent un avis défavorable pour des projets de 300 à 1000 m².
- Enfin, les communes peuvent saisir l’Autorité de la concurrence afin qu’elle délivre des « injonctions structurelles » à l’encontre de groupes de distribution qui abuseraient de leur position dominante à l’encontre de magasins plus petits.
Les « contre-pouvoirs » semblent donc être mis en place, mais certains doutent et pensent qu’ils n’auront pas beaucoup de valeur dans les faits. L’avenir nous le dira
Source : Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
