Franchiseurs : pensez à publier vos comptes annuels !

Chaque année, les sociétés doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce (C. com. art. L 232-23, I). A défaut, elles sont passibles de sanctions pénales… mais pas seulement : la Cour d’Appel de Versailles vient, en effet, de tirer des conséquences inédites découlant de cette obligation, et ce, sur le terrain du droit de la concurrence.

Franchiseurs : pensez à publier vos comptes annuels !Chaque année, les sociétés doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce (C. com. art. L 232-23, I). A défaut, elles sont passibles de sanctions pénales… mais pas seulement : la Cour d’Appel de Versailles vient, en effet, de tirer des conséquences inédites découlant de cette obligation, et ce, sur le terrain du droit de la concurrence.Dans un arrêt, en date du 18 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles (n°12/07662, 12e ch., SAS Domino’s pizza France c/ SA Speed rabbit pizza)vient de poser le principe selon lequel le non respect de publication annuelle des comptes peut fausser le jeu de la concurrence. En l’espèce, un franchiseur avait poursuivi une société concurrente, exploitant un réseau de franchisés sur le même marché, en concurrence déloyale (C.civ. 1382), lui reprochant d’avoir faussé le jeu de la concurrence en ne publiant pas ses comptes annuels.La Cour d’appel a accueilli favorablement la demande du franchiseur, estimant qu’ en s’abstenant de publier ses comptes, la société avait empêché les candidats à la franchise d’apprécier les résultats financiers de son réseau et de les comparer à ceux de la concurrence.De fait, lesdits candidats n’avaient donc pas en leur possession une information suffisante sur le réseau auquel ils pouvaient choisir de s’affilier. La société avait ainsi capté des candidats à la franchise de façon déloyale et avait manqué au principe de transparence dans lesrapports commerciaux. Moralité : franchiseurs, mieux vaut ne pas omettre de publier ses comptes … sous peine d’être poursuivis en concurrence déloyale ! Et condamnés.
Par Philippe MARIN, avocat associé de la Société I, M & Associés, Toulon – Paris, www.inglese-marin.fr, expert auprès de la Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise.

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