La Loi de Modernisation de l’Economie prévoit de nouvelles règles applicables aux rapports commerciaux entre distributeurs et fournisseurs. Ces mesures applicables dans le monde de la franchise poseraient des limites, notamment selon l’IREF (fédératIon des Réseaux européens de partEnariat et de Franchise).
La Loi de Modernisation de l’Economie (entrée en vigueur le 6 août 2008) met en place le nouveau cadre dans lequel franchiseurs et franchisés devront évoluer. La LME qui a pour effet de « dynamiser la concurrence en approfondissant les rapports commerciaux entre fournisseurs et distributeurs », prévoit notamment :
-la diminution du seuil de revente à perte : avec désormais la prise en compte des marges arrières ;
-l’abandon du principe de discrimination fautive qui obligeait les fournisseurs à traiter leurs clients de la même façon, ce qui englobe les franchiseurs et franchisés ;
-la négociation des conditions générales de vente ;
-l’obligation de dresser une convention écrite annuelle avec chaque fournisseurs (franchiseurs et franchisés inclus)
-le contrôle des délais de paiement : 30 jours réception et 45 jours fin de mois ou 60 jours facture si un accord spécifique est conclu.
L’IREF (Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise) met d’ailleurs en garde contre les mesures de la LME concernant les relations franchisés/franchiseurs. Notamment au niveau de la suppression du principe de discrimination fautive qui pourrait être à l’avantage de certains points de vente et inversement, ne le serait pas pour d’autres
